Infirmation 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.127 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, N° 20/02525 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50460 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-22.127
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de la Seine-[Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50460
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 , chambre 13), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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