Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.621, Inédit

CA Chambéry 12 septembre 2012

CASS
Annulation 18 décembre 2013

Arguments

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Accepté
Abrogation de la loi pénale
La cour a constaté que le texte de loi sur lequel reposait la condamnation de M. X… avait été abrogé, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.621
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	12-87621
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 12 septembre 2012
Dispositif :	Annulation sans renvoi
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000028356336
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2013:CR06021

Sur les parties

Président :	M. Louvel (président)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— M. Donovan X…,

contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2012, qui, pour entrée irrégulière d’un étranger en France, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement et trois ans d’interdiction du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l’avocat général LACAN ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que le mémoire n’est pas signé par le demandeur lui-même ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Mais sur le moyen, relevé d’office, pris de l’abrogation de la loi pénale ;

Attendu que M. X… a été déclaré coupable d’avoir, étant étranger, pénétré irrégulièrement en France, sur le fondement de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mais attendu que ce texte a été abrogé par l’article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ;

D’où il suit que l’annulation de l’arrêt est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 septembre 2012 ;

Et attendu qu’il ne reste rien à juger,

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Chambéry et sa mention en marge où à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;