LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code des douanes |
Commentaires • 68
Décisions • 228
Infirmation —
[…] Considérant que les dispositions issues de la loi n° 2012- 1560 du 31 décembre 2012 ont maintenu à l'article L621- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français puni d'une peine de un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 € ; qu'en outre, les mêmes dispositions prévoient que l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances de la flagrance ;
Confirmation —
[…] Monsieur Z A sollicite la réformation de l'ordonnance, le rejet de la requête de la préfecture du Calvados de sa demande de prolongation de rétention, et sa condamnation à payer au conseil de monsieur Z A la somme de 717,60 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, en faisant valoir l'irrégularité de la procédure en ce que si l'unique procès-verbal de retenue reprend les mentions prévues par l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, institué par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, […]
Confirmation —
[…] — son placement en garde à vue sur la base de l'article L621-1 du CESEDA pour séjour irrégulier est illégal puisque ce texte a été abrogé par la loi 2012-1560 du 31 décembre 2012 qui a instauré la retenue pour vérification d'identité,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7, Art. L111-8
- Article R821-5-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L522-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai 24 juin 2021, n° 20/01946
- SETFORGE L'HORME (L'HORME, 511353393)
- TAFFETAS ET MOLESKINE SARL
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- PIERRE LANG FRANCE SARL
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- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
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