LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 2 janvier 2013
Codes visés : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code des douanes

Commentaires52


1Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
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2Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la rétention administrative.
Village Justice · 27 février 2023

[…] La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a abrogé le délit de séjour irrégulier, qui constituait le fondement du placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière, et a défini un nouveau cadre de vérification d'identité lorsqu'un étranger ne parvient pas à établir la régularité de son séjour à la suite d'un contrôle sur la voie publique.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450285
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

Avant même la loi de 1999 d'habilitation en matière de codification, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé, dès le début des années 1980, en dehors du champ de la codification (décision n° 81-134 DC, […] du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, lesquels incluent2, entre autres, la primauté des traités sur les lois, énoncée par l'article 55 de la Constitution. […] Aucune autre question de recevabilité ne se posant4, venons-en l'examen de deux requêtes, qui contestent plusieurs dispositions du CESEDA recodifié. *** L'une est dirigée contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code, […]

 

Décisions214


1Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2013, n° 1310520

Rejet — 

[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la décision attaquée l'expose aux sanctions pénales prévues aux articles L. 621-1 et L 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, il ne saurait d'une part se prévaloir utilement de l'article L. 621-1 du code qui a été abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, il ne ressort pas des pièces du dossier d'autre part que M. A B aurait été informé qu' il encourait les sanctions pénales prévues par les dispositions de l'article L. 621-2 ou, alors qu'il n'est pas entré sur le territoire français, qu'il serait actuellement exposé à celles-ci ;

 

2Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2014, n° 1305570

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;

 

3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00215

Infirmation — 

[…] En l'espèce, le délit d'entrée et de séjour irrégulier prévu par l'ancien article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 de sorte que les réquisitions visent une infraction inexistante et ne figurant pas parmi la liste des infractions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-7, Art. L111-8