LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
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Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code des douanes |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour