Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.161, Inédit
TI Saint-Ouen 13 septembre 2018
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CASS
Rejet 27 novembre 2019

Arguments

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  • Rejeté
    Confidentialité du vote électronique

    La cour a estimé que le protocole d'accord préélectoral prévoyait des mesures suffisantes pour garantir la confidentialité des votes, en envoyant les identifiants directement au domicile des électeurs.

  • Rejeté
    Usurpation possible des identifiants

    La cour a jugé que les précautions prises pour la récupération des mots de passe étaient suffisantes et que la possibilité d'usurpation n'était pas démontrée.

Commentaire1

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1Il faut assurer la fiabilité et la sécurisation du scrutin électronique sous peine d’annulation des élections
www.ellipse-avocats.com · 5 février 2020
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-23.161
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 18-23.161
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Saint-Ouen, 13 septembre 2018
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 14 décembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000039465944
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2007-602 du 25 avril 2007
  2. Code de procédure civile
  3. Code du travail
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