Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-85.924, Publié au bulletin

CA Rennes 14 octobre 2020

CASS
Rejet 15 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation du principe ne bis in idem
La cour a jugé que le moyen invoqué pour la première fois devant elle était irrecevable, précisant que le principe ne bis in idem n'est pas d'ordre public et que le grief ne naît pas de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [X], gérant de la société [X], a été condamné par la cour d'appel de Rennes pour prêt illicite de main-d'œuvre, travail dissimulé et emploi d'étrangers sans autorisation de travail, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation. Le premier moyen, en sa première branche, invoquait la violation du principe ne bis in idem, arguant que les faits constituaient une action unique avec une seule intention coupable, et que par conséquent, deux déclarations de culpabilité distinctes ne pouvaient être prononcées. La Cour de cassation a jugé ce moyen irrecevable, car le principe ne bis in idem n'est pas d'ordre public et le grief n'était pas né de l'arrêt. Les autres branches du premier moyen et le second moyen, qui n'ont pas été détaillés, ont été jugés insuffisants pour admettre le pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Résumé de la juridiction

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 20-85.924, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-85924
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2020
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000044524942
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:CR01390
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Soulard
Avocat(s) :	Laetitia FARGE

Texte intégral

N° J 20-85.924 FP-B

N° 01390

SL2

15 DÉCEMBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 DÉCEMBRE 2021

M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 18-83.153), pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’oeuvre et emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [X], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M^me Labrousse, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, M^me Ingall-Montagnier, M^me Planchon, M. Bellenger, M^me Slove, M. d’Huy,

M^me Leprieur, M. Seys, M. Samuel, conseillers de la chambre, M^mes Barbé, Fouquet, MM. Violeau, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A la suite de plusieurs contrôles intervenus entre 2009 et 2012 sur quatre chantiers de la société [X], ayant mis en évidence la présence de salariés de sociétés de droit roumain, M. [X], gérant de la société éponyme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de prêt illicite de main-d’oeuvre, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

3. Par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable dans les termes de la prévention et a prononcé sur les peines et l’action civile.

4. M. [X] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le second moyen

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen, en sa première branche, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [X] coupable de recours à un prêt illicite de main-d’oeuvre et à du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et est entré en voie de condamnation à son égard, alors :

« 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu’en déduisant du prêt illicite de main-d’oeuvre l’existence d’un travail dissimulé, concernant les mêmes travailleurs, pour les mêmes faits, aux mêmes dates, et en affirmant que ce comportement a procuré souplesse dans la gestion du personnel et gains substantiels dans l’économie des charges afférentes aux emplois salariés ainsi dissimulés, la cour d’appel a caractérisé une seule intention coupable concernant des faits procédant de manière indissociable d’une action unique ; qu’en procédant pourtant à deux déclarations de culpabilité différentes, elle a violé le principe ne bis in idem. »

Réponse de la Cour

7. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.

8. En effet, d’une part, ce principe n’est pas d’ordre public.

9. D’autre part, le grief pris de sa violation ne naît pas de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.