Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 2022, n° 21-17.570

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M^me DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10614 F

Pourvoi n° H 21-17.570

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022

La société Australie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-17.570 contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GDF Suez, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Australie, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Engie, après débats en l’audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes M^me Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Champalaune, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Australie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Australie et la condamne à payer à la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Australie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Australie fait grief à l’arrêt partiellement infirmatif attaqué de l’avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce,

1/ Alors, d’une part, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu’en se prononçant au visa des conclusions signifiées la société Australie par voie électronique le 12 mai 2020, quand les 8 septembre 2020 et 29 octobre 2020, par voie électronique, cette société avait produit et notifié des conclusions complétant son argumentation et visant une pièce complémentaire, la cour d’appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;

2/ Alors, d’autre part, qu’en cas de renvoi après cassation, l’affaire relevant de la procédure ordinaire est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile ; qu’il est alors procédé selon les dispositions des articles 778 et 779 du même code ; que la clôture prononcée en application de ces dernières dispositions l’est par une ordonnance qui doit être communiquée aux parties ; qu’en se prononçant au visa des seules conclusions signifiées par voie électronique le 12 mai 2020 par la société Australie, tout en mentionnant une « clôture de l’instruction (…) ordonnée (…) à l’audience du 1er octobre 2020 », non portée toutefois à la connaissance des parties, la cour d’appel a violé les dispositions précitées, ensemble l’article 798 du code de procédure civile ;

3/ Alors, en toute hypothèse, qu’en statuant ainsi, sans viser à tout le moins les conclusions notifiées le 8 septembre 2020 par la société Australie, ni se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions ou de celles produites par celle-ci le 29 octobre 2020, la cour d’appel a violé ensemble les articles 455, alinéa 1er, 802 et 954, alinéa 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

La société Australie fait grief à l’arrêt partiellement infirmatif attaqué de l’avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce,

Alors que sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, pendant toute la durée de ce préavis ; que pour débouter la société Australie de sa demande à titre d’indemnisation complémentaire du préavis lié à la rupture de sa relation commerciale établie avec la société Engie, la cour d’appel s’est limitée à retenir qu'« il se dédui[sait] du maintien des honoraires du 15 avril au décembre 2011, sur la base de celui convenu en 2011, puis du forfait de 270 000 euros outre l’attribution d’un taux de 3 % du budget publicitaire affecté à l’exploitation et aux créations publicitaires convenu le 16 février 2012, la preuve d’une indemnisation juste de la rupture de la relation commerciale exempte de faute » (arrêt attaqué p. 6, §2) ; qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération forfaitaire de 270 000 euros allouée à la société Australie pour les mois de janvier à mai 2012, doublée d’une commission de 3 % sur un budget publicitaire ciblé, n’entraînait pas une diminution importante de sa rémunération telle qu’antérieurement calculée (conclusions n° 3 de l’exposante, pp. 13-16), la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.