Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-81.858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-81.858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2022:CR51300 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° F 22-81.858 F-N
N° 51300
GM
15 NOVEMBRE 2022
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022
M. [N] [V] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Rennes, en date du 18 février 2022, qui a rejeté sa demande d’effacement de données personnelles du fichier automatisé de traitement d’antécédents judiciaires.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
- Épidémie ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Ordonnance
- Assureur ·
- Attestation ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Entrepreneur ·
- Délivrance ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Apparence ·
- Tiers ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte ·
- Vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur ·
- Vente au jour du décès du vendeur ·
- Pacte sur succession future ·
- Définition ·
- Immeuble ·
- Successions ·
- Décès ·
- Branche ·
- Montagne ·
- Pacte ·
- Prix ·
- Vente ·
- Future ·
- Adoption ·
- Mort
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Extorsion ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Enlèvement
- Global ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation ·
- Santé ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Dissolution ·
- Capital social ·
- Boulangerie ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce
- 08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ·
- Commission des opérations de bourse ·
- Information privilégiée ·
- Information certaine ·
- Information précise ·
- Bourse de valeurs ·
- Règlement n° 90 ·
- Intérêt social ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Président ·
- Sanction ·
- Métrologie ·
- International ·
- Commission ·
- Règlement ·
- Information du public ·
- Conseil d'administration ·
- Marches ·
- Branche ·
- Administrateur ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ·
- Faits imputés liés à la fonction et à la vie privée ·
- Qualification applicable à l'ensemble des faits ·
- Personnes et corps protégés ·
- Indivisibilité ·
- Diffamation ·
- Police administrative ·
- Eaux ·
- Maire ·
- Mandat ·
- Citoyen ·
- Propos ·
- Commune ·
- Imputation ·
- Citation ·
- Diffamation publique
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Rejet
- Prestation compensatoire ·
- Ordonnance ·
- Divorce ·
- Radiation du rôle ·
- Solde ·
- Étudiant ·
- Enfant ·
- Condamnation ·
- Pourvoi ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.