Rejet 6 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 avr. 2023, n° 22-14.182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-14.182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 17 mars 2022, N° 22/00662 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR90459 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Logis familial, société d'exploitation des ETS Treve Abel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : V 22-14.182
Demandeur : la société Logis familial
Défendeur : la société d’exploitation des ETS Treve Abel
Requête n° : 1223/22
Ordonnance n° : 90459 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société d’exploitation des ETS Treve Abel, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Logis familial, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société d’exploitation des ETS Treve Abel demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er avril 2022 par la société Logis familial à l’encontre du jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 22-14.182 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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