Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 69-12.108, Publié au bulletin

CA Lyon 24 mars 1969

CASS
Rejet 7 janvier 1971

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inapplicabilité de l'assujettissement à la sécurité sociale en raison de la résidence
La cour a estimé que, bien que résidant à l'étranger, les consorts X... exerçaient une activité salariée en France pour laquelle ils étaient rémunérés, justifiant ainsi leur assujettissement à la sécurité sociale.
Rejeté
Décès de l'assuré et impossibilité d'immatriculation
La cour a précisé qu'il n'existe pas de corrélation nécessaire entre l'assujettissement à la sécurité sociale et le droit à des prestations, permettant ainsi l'immatriculation même après le décès.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant décidé que Hubert et Lucien X..., gérants d'une société française, devaient être assujettis à la sécurité sociale malgré leur résidence au Maroc. Le premier moyen invoquait une violation des règles d'affiliation à la caisse centrale lyonnaise d’assurance maladie, mais la Cour de cassation a confirmé que leur gestion à distance justifiait l'assujettissement. Le second moyen soutenait qu'Hubert X..., décédé, ne pouvait être immatriculé, mais la Cour a précisé qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre assujettissement et droit aux prestations. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Bien que residant a l’etranger, les gerants statutaires non porteurs de parts d’une societe a responsabilite limitee qui assument par lettres, par telephone ou meme a l’occasion de voyages en france, la direction generale de cette societe ayant son siege social et sa principale activite en france doivent etre consideres comme exercant sur le territoire francais l’activite salariee pour laquelle ils sont remuneres. Des lors, ils doivent etre obligatoirement assujettis a la securite sociale et affilies a la caisse primaire dans la circonscription de laquelle se trouve le siege social de la societe. aucune correlation necessaire n’existant entre l ’assujettisement a la securite sociale et le droit au benefice effectif des prestations, une caisse primaire est fondee a demander l’immatriculation retroactive d’un travailleur decede a la date de sa reclamation.

Commentaire • 1

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1. Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 14 avril 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.108, Bull. civ. V, N. 14 P. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-12108
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 14 P. 11
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 24 mars 1969
Textes appliqués :	Décret 45-179 1945-12-29 ART. 1 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 4
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006984096
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Sur les parties

Président :	PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	RPR M. BOLAC
Avocat général :	AV.GEN. M. LESSELIN

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir decide que hubert x… et lucien x…, gerants statutaires successifs, non porteurs de parts, de la societe a responsabilite limitee compagnie francaise d’air pulse dont le siege social est a lyon, devaient, bien que residant au maroc, a l’epoque consideree, etre obligatoirement assujettis a la securite sociale et immatricules a la caisse centrale lyonnaise d’assurance maladie, alors que le lieu de travail des consorts x… ne se trouvant pas dans la circonscription de cette caisse, les consorts x… ne pouvaient etre affilies a celle-ci;

Mais attendu que l’arret releve que, bien que residant alors casablanca, les consorts x… assumaient par lettres, par telephone ou meme a l’occasion de voyages a lyon, la direction generale de la compagnie francaise d’air pulse dont l’activite s’exerce principalement sur le territoire metropolitain et qui leur versait un traitement;

Attendu que de ces constatations, la cour d’appel a logiquement deduit que les consorts x…, qui geraient une societe francaise traitant en france la quasi-totalite de ses marches, devaient etre consideres comme exercant en france l’activite salariee pour laquelle ils etaient remuneres;

Qu’en decidant, des lors, queles interesses devaient etre obligatoirement assujettis a la securite sociale et affilies a la caisse centrale lyonnaise d’assurance maladie, elle a, sans encourir les critiques du moyen, legalement justifie sa decision;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a l’arret d’avoir decide qu’hubert x… devait etre immatricule a la securite sociale a compter du 1er janvier 1960 jusqu’au 31 decembre 1963, alors que hubert x… etant decede au jour de la reclamation de la caisse de securite sociale et ne pouvant, par suite, recevoir de celle-ci des prestations, ne pouvait etre immatricule;

Mais attendu qu’il n’existe point de correlation necessaire entre l’assujettissement a la securite sociale et le droit au benefice effectif de prestations;

Que le moyen, par suite, ne peut etre accueilli;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 mars 1969, par la cour d’appel de lyon;