Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 25-85.265, Inédit

CA Rennes 11 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de l'ordonnance de détention
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a effectivement rendu caduc le titre de détention, entraînant ainsi le non-lieu à statuer sur le pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a prolongé sa détention provisoire. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que son renvoi devant le tribunal correctionnel rendait la décision de détention caduque. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 179 du même code, constate que l'ordonnance de règlement a effectivement rendu caduc le titre de détention. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet et la Cour n'a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.265
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052555537
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Parties :	association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants

Texte intégral

N° W 25-85.265 F-D

N° 01507

SB4

28 OCTOBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 11 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Hairon, conseillers de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 25 août 2025, M. [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs, et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.