Infirmation partielle 15 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 sept. 2023, n° 22-22.926 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.926 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, N° 21/00778 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50833 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, établissement public Pôle emploi Réunion |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: Z 22-22.926
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: l’établissement public Pôle emploi Réunion et autre
Ordonnance
: 50833
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme [P] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de
La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’établissement public Pôle emploi Réunion, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 3],
2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 septembre 2023
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