Rejet 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-86.832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR01688 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 24-86.832 FS – N
N° 01688
GM
11 DÉCEMBRE 2024
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [H] [F] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Orléans contre elle des chefs de violences aggravées, divulgation d’information exposant un dépositaire de l’autorité publique à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Le fait que la partie civile soit magistrate au tribunal judiciaire d’Orléans, juridiction distincte de la cour d’appel d’Orléans, appelée à statuer sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Montargis, n’est pas de nature, en l’espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie.
2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Abus
- Désistement ·
- Appel ·
- Principal ·
- Partie civile ·
- Cour d'assises ·
- Caducité ·
- Inéligibilité ·
- Incident ·
- Perpétuité ·
- Meurtre
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Bande ·
- Classes ·
- Tentative ·
- Ordre public ·
- Participation ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Spécialité ·
- Cour de cassation ·
- Langue ·
- Magistrat ·
- Expert judiciaire ·
- Siège ·
- Recours ·
- Liste ·
- Grief
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réintégration ·
- Modification ·
- Site ·
- Protection
- Europe ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Délégués syndicaux ·
- Recours ·
- Contestation ·
- Date ·
- Hors délai ·
- Code du travail ·
- Réception
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Signataire dépourvu d'une délégation de signature ·
- Directeur général de l'entreprise ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Lettre de licenciement ·
- Qualité du signataire ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- Signature ·
- Sûreté nucléaire ·
- Radioprotection ·
- Directeur général ·
- Accord d'entreprise ·
- Ressources humaines ·
- Délégation de signature ·
- Conditions générales ·
- Délégation ·
- Environnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chômage partiel ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Dispositif ·
- Titre
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Taxi ·
- Modification ·
- Congés payés ·
- Convention collective ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Secteur géographique ·
- Véhicule
- Voyage ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.