Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-23.339

TGI Grenoble 7 avril 2022

CA Grenoble
Infirmation partielle 17 octobre 2023

CASS
Rejet 4 juillet 2024

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [H] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [H] et a condamné ce dernier à payer à Madame [X] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23.339
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.339
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, N° 22/02256
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210591
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10591 F

Pourvoi n° U 23-23.339

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-23.339 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [H], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.