Désistement 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 24-15.273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.273 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2024, N° 23/04740 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61236 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société LCH c/ SARL Cabinet Munier-Apaire |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-15.273
Demandeur(s)
: la société LCH
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Lyon
Ordonnance
: 61236
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LCH, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Lyon domicilié en son [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société LCH,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société LCH de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
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