Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 23-86.186

CASS 15 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Responsabilité civile
La Cour a fixé une somme globale que les intimés devront payer in solidum à l'appelant en application de la loi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [U] [S] et la société [5] et [Z] [3] ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Douai concernant des chefs d'escroquerie aggravée, faux et blanchiment. Les parties n'ont pas présenté de moyens recevables, la Cour de cassation constatant l'absence d'arguments juridiques pertinents pour l'admission des pourvois, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis et impose une somme de 2 500 euros à payer in solidum à la partie adverse, selon l'article 618-1 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-86.186
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.186
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51272
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° F 23-86.186 F

N° 51272

RB5

15 OCTOBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2024

Mme [U] [S] et la société [5] et [Z] [3], prise en la personne de M. [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs d’escroquerie aggravée, faux et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [U] [S] et la société [5] et [Z] [3], prise en la personne de M. [D] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [U] [S] et la société [4] et [Z] [3], prise en la personne de M. [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], devront payer in solidum à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.