Confirmation 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.382 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, N° 22/04669 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50911 |
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Sur les parties
| Parties : | société Flamme assainissement c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-15.382
Demandeur(s)
: la société Flamme assainissement
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut
Ordonnance
: 50911
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Flamme assainissement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024
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