Confirmation 14 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.840 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.840 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, N° 22/05026 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50930 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-15.840
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société MJ Solutio, ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50930
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MJ Solutio, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [O] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de
M. [V] [E],
2°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC continental Europe, suite à la réalisation le 1er janvier d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caractère connexe ou complémentaire de l'activité ·
- Contestation par le propriétaire ·
- Demande d'extension de commerce ·
- Clause de non concurrence ·
- Baux commerciaux ·
- Despécialisation ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Extensions ·
- Marque ·
- Laine ·
- Textes ·
- Caractère ·
- Décret ·
- Délai ·
- Usage commercial
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Ancien salarié ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Concurrence déloyale ·
- Complice ·
- Violation ·
- Clientèle ·
- Détournement ·
- Infirmier
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Destination du père de famille ·
- Servitudes discontinues ·
- Domaine d'application ·
- Constitution ·
- Condition ·
- Servitude ·
- Aliéné ·
- Héritage ·
- Destination ·
- Eau usée ·
- Fond ·
- Famille ·
- Père ·
- Parcelle ·
- Stipulation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Forclusion ·
- Mutuelle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Effet interruptif ·
- Action ·
- Lot ·
- Réparation ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Courtier ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Assureur
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Taxation ·
- Droit d'enregistrement ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Ligne ·
- Textes ·
- Successions ·
- Impôt ·
- Enregistrement
- Banque ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles ·
- Conseiller rapporteur ·
- Crédit agricole ·
- Société anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur ou omission matérielle ·
- Divorce séparation de corps ·
- Caractère contradictoire ·
- Décision rectificative ·
- Jugements et arrêts ·
- Rectification ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Jugement de divorce ·
- Textes ·
- Instance ·
- Délibération ·
- Partie ·
- Chambre du conseil ·
- Erreur ·
- Statuer ·
- Mentions ·
- Fait
- Travail dissimulé ·
- Dissimulation ·
- Salarié ·
- Congé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Paye
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.