Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 14 nov. 2024, n° 24-85.838 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51595 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 24-85.838 F
N° 51595
SL2
14 NOVEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 4 octobre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Autonomie ·
- Lien de subordination ·
- Salarié ·
- Gestion ·
- La réunion ·
- Action ·
- Demande
- Pierre ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Responsabilité contractuelle ·
- Contrats et obligations ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Obligation de moyens ·
- Colonie de vacances ·
- Eaux ·
- Adolescent ·
- Comités ·
- Vacances ·
- Jeune ·
- Camping ·
- Cheval ·
- Entreprise ·
- Obligation de moyen ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parcelle ·
- Pêche maritime ·
- Preneur ·
- Cadastre ·
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Exploitation ·
- Zone humide ·
- Eaux ·
- Congé
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Contrat de travail, rupture ·
- Entretien avec le salarié ·
- Précision substantielle ·
- Mentions nécessaires ·
- Objet de l'entretien ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- Convocation ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Textes ·
- Mise à pied ·
- Licenciée ·
- Indemnité ·
- Cour d'appel ·
- Autorisation ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Agence immobilière ·
- Bore ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Résidence ·
- Rejet
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Tribunal de police ·
- Procès-verbal ·
- Preuve ·
- Véhicule ·
- Infraction ·
- Contravention ·
- Police judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Écrit ·
- Relaxe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Extraction ·
- Recette ·
- Directeur général ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Rejet ·
- Administration
- Garantie des constructeurs ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble à construire ·
- Garantie décennale ·
- Beneficiaires ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Sociétés ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Hors de cause ·
- Dommages-intérêts ·
- Rapport d'expertise ·
- Construction ·
- Appel en garantie ·
- Associé ·
- Appel ·
- Entrepreneur
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.