Confirmation 1 décembre 2023
Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-16.981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.981 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 décembre 2023, N° 21/00929 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61514 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 24-16.981
Demandeur(s)
: la société 3A
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [L] [D] [T]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 61514
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [U] [L] [D] [T].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 1er octobre 2024.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société 3A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant à M. [U] [L] [D] [T], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société 3A,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société 3A de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Activité ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Contrat d'assurance ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Chose jugée ·
- Consorts
- Royaume du maroc ·
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Procédure ·
- Juge d'instruction
- Facteurs locaux ·
- Sociétés ·
- In concreto ·
- Fixation du loyer ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Renonciation ·
- Cour de cassation ·
- Conciliation ·
- Argument
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropolitain ·
- Demande ·
- Référé ·
- Etablissement public ·
- Régie ·
- Provision ·
- Industriel ·
- Transport ·
- Chose jugée ·
- Indemnité
- Examen de la régularité de la procédure ·
- Demande de la personne mise en examen ·
- Nullités de l'instruction ·
- Chambre de l'instruction ·
- Annulation d'actes ·
- Requête en nullité ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en examen ·
- Comparution ·
- Annulation ·
- Nullité des actes ·
- Procédure pénale ·
- Pièces ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Régularité ·
- Qualités
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Législation ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Patrimoine ·
- Client ·
- Obligation d'information ·
- Banque populaire ·
- Industriel ·
- Intermédiaire ·
- Réduction d'impôt ·
- Aveu judiciaire ·
- Commercialisation
- Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil ·
- Mise à jour par plusieurs personnes ·
- Concessions réciproques ·
- Attribution ·
- Transaction ·
- Conditions ·
- Inventeur ·
- Nécessité ·
- Propriété ·
- Validité ·
- Trésor ·
- Lingot ·
- Concession ·
- Accord transactionnel ·
- Vice du consentement ·
- Co-inventeur ·
- Code civil ·
- Vices ·
- Civil
- Polynésie française ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Délibération ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Loi organique ·
- Salariée ·
- Administration ·
- Personnel enseignant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Pompes funèbres ·
- Liquidateur amiable ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen
- Apposition de la mention " lu et approuvé " ·
- Report au moment de la remise effective ·
- Signature de la partie qui s'y oblige ·
- Mention " lu et approuvé " ·
- Echange des consentements ·
- Transfert de propriété ·
- Acte sous seing privé ·
- Condition suffisante ·
- Conditions de forme ·
- Dation en paiement ·
- Absence de portée ·
- Preuve litterale ·
- Signature ·
- Caravane ·
- Propriété ·
- Sociétés ·
- Consentement ·
- Transfert ·
- Textes ·
- Branche ·
- Lettre ·
- Approbation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.