Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-17.780, Inédit

CA Douai 18 mai 2006

CASS
Rejet 2 octobre 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Modification des facteurs locaux de commercialité
La cour a constaté que la société Atelier conseils avait expressément contesté cette demande et que les arguments avancés ne justifiaient pas un déplafonnement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Foncière Rihour à payer une somme à la société Atelier conseils au titre de l'article 700, en raison de la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de la société Foncière Rihour contestait l'arrêt d'appel qui avait rejeté sa demande de déplafonnement du loyer. Dans un premier moyen, elle soutenait que la cour d'appel avait mal interprété ses conclusions, mais la Cour de cassation a jugé que la proposition de loyer ne constituait pas une renonciation au plafonnement. Dans un second moyen, la société invoquait une appréciation erronée des facteurs locaux de commercialité, mais la Cour a confirmé que l'analyse devait se faire in concreto. Le pourvoi est donc rejeté, et la société Foncière Rihour est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-17.780
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-17.780
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 18 mai 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007526179
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la société Atelier conseils avait, dans son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement et développé sur trois pages les arguments qui devaient conduire le juge à dire qu’il n’y avait pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, que dans le dispositif de ce mémoire, elle avait conclu au rejet des demandes de la SNC Rihour et donc de la demande de déplafonnement et à la fixation du loyer annuel à 60 000 francs, que ces prétentions inconciliables résultaient d’une erreur ou d’une volonté de conciliation, la cour d’appel a retenu qu’en toute hypothèse, la proposition d’un loyer à 60 000 francs dans un mémoire où il était expressément conclu au rejet de la demande de déplafonnement ne pouvait valoir renonciation au plafonnement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance devait se faire in concreto en fonction de l’intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière Rihour aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Foncière Rihour à payer la somme de 2 000 euros à la société Atelier conseils ; rejette la demande de la société Foncière Rihour ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.