Confirmation 28 mars 2024
Désistement 12 décembre 2024
Cassation 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 déc. 2024, n° 24-16.280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.280 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 28 mars 2024, N° 22/00164 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61556 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Hannecard France c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 24-16.280
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 61556
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hannecard France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 7 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel d’Angers (sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Hannecard France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hannecard France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
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