Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mars 2025, n° 23-18.200

CA Rennes
Confirmation 21 juin 2023

CASS
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [S] et a condamné ce dernier à payer une somme au directeur général des finances publiques, ce qui implique que la demande de remboursement des dépens n'a pas été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-18.200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.200
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2023, N° 22/05564
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10155
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Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10155 F

Pourvoi n° G 23-18.200

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025

M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-18.200 contre l’ordonnance n° RG 22/05564 rendue le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (juridiction du premier président), dans le litige l’opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale des enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale des enquêtes fiscales, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale des enquêtes fiscales, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.