Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 78-16.261, Publié au bulletin
TCOM Saint-Brieuc 16 octobre 1978
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CASS
Cassation 6 mai 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction consulaire

    La cour a estimé que le moyen est irrecevable car le jugement sur la compétence ne peut être attaqué que par voie d'appel dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

  • Accepté
    Charge de la preuve

    La cour a jugé que le tribunal a effectivement renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 6 mai 1980, n° 78-16.261, Bull. civ. IV, N. 176
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-16261
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 176
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 16 octobre 1978
Textes appliqués :
Code civil 1315
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005350
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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