Confirmation 18 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.224 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, N° 23/02860 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51044 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Eurotitrisation, société anonyme |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-17.224
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Eurotitrisation, ès qualités
Ordonnance
: 51044
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [J], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 5 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à la société Eurotitrisation, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société
Crédit lyonnais.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
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