Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-21.162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 6 juillet 2023, N° 22/00227 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110229 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° C 23-21.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-21.162 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [F] [C] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Doctrine ·
- Urssaf ·
- Fait générateur ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Changement
- Pourvoi ·
- Côte d'ivoire ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile
- Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ·
- Partie beneficiaire de l'aide juridictionnelle ·
- Report du point de départ du délai d'action ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désignation ·
- Héritier ·
- Auxiliaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Analyse de l'activité d'un professionnel de santé ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Prestations indues ·
- Contrôle médical ·
- Détermination ·
- Prestations ·
- Modalités ·
- Procédure ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Liste ·
- Assurance maladie ·
- Entretien ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Grief
- Frère ou soeur survivant pacsé ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Beneficiaire ·
- Exonération ·
- Succession ·
- Célibataire ·
- Finances publiques ·
- Pacte ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Solidarité ·
- Successions ·
- Veuf ·
- Décès ·
- Administration fiscale
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Distinction d'avec un terme ·
- Evénement futur et certain ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Option ·
- Consorts ·
- Fusions ·
- Augmentation de capital ·
- Prix ·
- Réalisation ·
- Fonderie ·
- Achat ·
- Promesse unilatérale ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Finances ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Contrat de cession ·
- Cession de créance ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ·
- Administrateur ayant cessé ses fonctions ·
- Action en paiement des dettes sociales ·
- Recevoir tirée du défaut de qualité ·
- Représentant des créanciers ·
- Vérification des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Faillite et interdiction ·
- Redressement judiciaire ·
- Action en comblement ·
- Jugement l'arrêtant ·
- Action en justice ·
- Dirigeant social ·
- Régularisation ·
- Responsabilité ·
- Attributions ·
- Fin de non ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Délai de prescription ·
- Administrateur judiciaire ·
- Faillite personnelle ·
- Plan ·
- Qualité pour agir ·
- Code de commerce ·
- Branche ·
- Prescription ·
- Action
- Automobiles en mouvement se heurtant ·
- Accident de la circulation ·
- Automobile en mouvement ·
- Applications diverses ·
- Contestation sérieuse ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Voiture ·
- Automobile ·
- Mutuelle ·
- Mari ·
- Mineur ·
- Assureur ·
- Désignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Forclusion ·
- Victime ·
- Minorité ·
- Terrorisme ·
- Infraction ·
- Fonds de garantie ·
- Prescription ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Homicide volontaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.