Infirmation partielle 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.422 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.422 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2025, N° 23/01419 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50742 |
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Sur les parties
| Parties : | société Theis 360 avocats |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-13.422
Demandeur(s)
: la société Theis 360 avocats
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50742
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Theis 360 avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2025
contre l’arrêt rendu le 5 mars 2025 par la cour d’appel de Montpellier
(2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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