Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.720, Publié au bulletin
CA Nouméa 19 août 1993
>
CASS
Rejet 9 janvier 1996

Arguments

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  • Accepté
    Absence de stipulation de parts inégales sur le compte joint

    La cour a jugé que, en l'absence de stipulation attribuant des parts inégales, la liquidation doit se faire par moitié, ce qui a été correctement décidé par la cour d'appel.

  • Rejeté
    Allégation de recel de la somme par M. Jacques A...

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir le recel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.720, Bull. 1996 I N° 17 p. 11
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-20720
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 17 p. 11
Décision précédente : Cour d'appel de Nouméa, 19 août 1993
Textes appliqués :
CGI 753
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007035535
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code général des impôts, CGI.
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