Infirmation 4 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.590 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2023, N° 21/03428 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50489 |
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Sur les parties
| Parties : | société Local.fr |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-22.590
Demandeur(s)
: la société Local.fr
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50489
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P] [U].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 février 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Local.fr, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à Mme [P] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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