Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 71-10.342, Publié au bulletin
CA Lyon 18 novembre 1970
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CASS
Rejet 2 février 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du tribunal de Lyon

    La cour a estimé que la compétence du tribunal de Lyon pour statuer sur la demande en divorce n'était pas contestée et que la procédure du contredit n'était pas ouverte pour examiner des questions d'incompétence qui ne relèvent pas des prévisions de l'article 169 du code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 71-10.342, Bull. civ. II, N. 33 P. 26
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10342
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 33 P. 26
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 1970
Textes appliqués :
Code de procédure civile 169
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986895
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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