Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 25-81.334

CASS 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de mémoire exposant les moyens de cassation
La cour a constaté que les parties n'avaient pas respecté le délai légal pour le dépôt de leur mémoire, entraînant leur déchéance.
Rejeté
Absence de moyens de nature à permettre l'admission des pourvois
La cour a examiné les recours et a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a déclaré les pourvois de Mme [V] et M. [K] déchus en raison de leur non-dépôt dans le délai légal, conformément à l'article 590-1 du code de procédure pénale. Pour les pourvois de la société [1] et de M. et Mme [P], la Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier leur admission, en application de l'article 567-1-1 du même code. Ainsi, tous les pourvois ont été déclarés non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-81.334
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.334
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51509
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° Y 25-81.334 F

N° 51509

RB5

9 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 DÉCEMBRE 2025

La société [1], Mmes [C] [V] et [T] [I], épouse [P], MM. [Y] [P] et [M] [K], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2024, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [E] [Z] du chef de pratiques commerciales trompeuses.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit pour la société [1], M. [Y] [P] et Mme [T] [I], épouse [P].

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société [1], M. [Y] [P] et Mme [T] [I], épouse [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance des pourvois formés par Mme [C] [V] et M. [M] [K]

1. Mme [V] et M. [K] n’ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des pourvois formés par la société [1], M. et Mme [P]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur les pourvois formés par Mme [V] et M. [K] :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Sur les pourvois formés par la société [1], M. et Mme [P] :

Les DÉCLARE NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.