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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.879 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.879 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dieppe, 12 juillet 2024, N° 24/00008 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50285 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Grillade Eudoise |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-19.879
Demandeur(s)
: la société La Grillade Eudoise
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [C]
Ordonnance
: 50285
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Grillade Eudoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 septembre 2024 contre l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Dieppe, dans le litige l’opposant à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 27 mars 2025
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