CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10590 F

Pourvoi n° B 22-21.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025

Mme [J] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-21.709 contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 6] (Italie), prise en qualité de liquidateur de la société Bamag Italia SPA,

3°/ à la société Bamag Italia SPA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), prise en la personne de son liquidateur, Mme [L] [G],

4°/ à la société Synerg’i, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Promodim, société civile, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] et de la société Synerg’i, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Promodim, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Sur le premier moyen

1. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats à l’audience publique du 14 mai 2024, où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Isola, conseillère rapporteure, M^me Leroy-Gissinger, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre.

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.