Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 juin 2025, n° 24-18.042

TGI Strasbourg 29 juin 2022

CA Colmar
Confirmation 23 mai 2024

CASS
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution des condamnations
La cour a estimé que la radiation du pourvoi aurait pour effet de figer la situation conflictuelle et de retarder l'issue de l'affaire, ce qui n'est pas dans l'intérêt des parties.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF IDF a demandé la radiation du pourvoi de M. [H] en invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant de l'inexécution des condamnations prononcées contre lui. M. [H] a contesté cette demande, soulignant l'importance d'une résolution rapide du litige. La Cour de cassation a rejeté la requête en radiation, considérant qu'elle aurait figé la situation conflictuelle et retardé l'issue de l'affaire, ce qui n'est pas dans l'intérêt des parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.042
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.042
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2024, N° 22/03159
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juillet 2024 par M. [L] [H] a l’encontre de l’arret rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Colmar, dans l’instance enregistree sous le numero H 24-18.042.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90509
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Sur les parties

Parties :	URSSAF IDF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : H 24-18.042

Demandeur : M. [H]

Défendeur : URSSAF IDF

Requête n° : 99/25

Ordonnance n° : 90509 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’URSSAF IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 janvier 2025 par laquelle URSSAF IDF demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2024 par M. [L] [H] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Colmar, dans l’instance enregistrée sous le numéro H 24-18.042 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.

Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour ;

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux