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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 22-81.660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-81.660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR50104 |
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Texte intégral
N° R 22-81.660 F
N° 50104
GM
24 JANVIER 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JANVIER 2024
M. [L] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 8 décembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, escroquerie et usage de faux, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction de gérer, cinq ans d’exclusion des marchés publics, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [E], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du département du Rhône, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [E] devra payer au directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du département du Rhône en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
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