Infirmation 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-15.124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 20 mars 2025, N° 24/01397 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50041 |
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Sur les parties
| Parties : | association SOS médecins c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-15.124
Demandeur(s)
: l’association SOS médecins [Localité 10] [Localité 11] Nord Métropole
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: Mme [X] et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50041
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’association SOS médecins [Localité 10] [Localité 11] Nord Métropole, domiciliée
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel de Douai (3e chambre),
dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 8],
2°/ à Mme [W] [X] [Y], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 5],
3°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [B] [X], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 7],
5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 10] [Localité 11],
dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 29 janvier 2026
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