Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 24-12.735

CA Papeete
Infirmation 14 décembre 2023

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation en raison du rejet du pourvoi, ce qui implique que les demandeurs ne peuvent pas obtenir gain de cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-12.735
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.735
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, N° 21/00068
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310319
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10319 F

Pourvoi n° P 24-12.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ Mme [RH] [E] [R], veuve [Z], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2],

2°/ Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 17], [Localité 2],

3°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2],

4°/ M. [L] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2],

5°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 13], [Localité 5],

6°/ M. [SD] [Z], domicilié [Adresse 17], [Localité 2],

tous six agissant en leur qualité d’ayants droit de [BB] [NV] [Z],

7°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 9], [Localité 8], agissant en qualité d’ayant droit de [B] [C],

8°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 10], [Localité 8], agissant en qualité d’ayant droit de [ME] [C],

9°/ M. [K] [KN], domicilié [Adresse 9], [Localité 8], agissant en qualité d’ayant droit de [TU] a [Z],

ont formé le pourvoi n° P 24-12.735 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [V] [WG] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8],

2°/ à Mme [H] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8],

3°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 11], [Localité 8],

4°/ à M. [CS] [S], domicilié [Adresse 16], [Localité 8],

tous quatre pris en leur qualité d’ayants droit d'[X] [T] [S],

5°/ à Mme [Y] [AT], épouse [S], domiciliée [Localité 6],

6°/ à Mme [JS] [S], épouse [OR], domiciliée [Localité 3],

7°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Localité 6],

8°/ à M. [IB] [S], domicilié [Adresse 12], [Localité 1],

9°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 14], [Localité 4],

10°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 15], [Localité 2],

tous six pris en leur qualité d’ayants droit d'[M] [D] [S],

11°/ à la collectivité des héritiers de [DY] [FO], dont le dernier domicile connu est [Localité 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], Mme [C], M. [C], et M. [KN], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [V], [H], [W], [JS], [P], [J] [S], MM. [CS], [D], [IB] [S], et Mme [AT], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], en leur qualité d’ayants droit de [BB] [NV] [Z], Mme [C], en sa qualité d’ayant droit de [B] [C], M. [C], en sa qualité d’ayant droit de [ME] [C], et M. [KN], en sa qualité d’ayant droit de [TU] a [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [R], [Z], MM. [G], [L], [I], [SD] [SY], en leur qualité d’ayants droit de [BB] [NV] [Z], Mme [C], en sa qualité d’ayant droit de [B] [C], M. [C], en sa qualité d’ayant droit de [ME] [C], et M. [KN], en sa qualité d’ayant droit de [TU] a [Z] et les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [V] [S], à Mmes [H] et [W] [S], M. [CS] [S], en leur qualité d’ayants droit d'[X] [S], à Mme [Y] [AT], Mmes [JS], [P], [J] [S], et MM. [IB] et [D] [S], en leur qualité d’ayants droit d'[M] [S] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.