Infirmation 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.433 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 9 novembre 2023, N° 21/00241 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50359 |
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Sur les parties
| Parties : | société LM courtage, société c/ société Willis towers Watson Tahiti |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-12.433
Demandeur(s)
: la société LM courtage & assurances
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: la société Willis towers Watson Tahiti
Avocat(s)
: Me Bertrand
Ordonnance
: 50359
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LM courtage & assurances, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er mars 2024 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Willis towers Watson Tahiti,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1], anciennement dénommée Gras Savoye Tahiti Nui insurance.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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