Irrecevabilité 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.116 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.116 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 février 2025, N° 24/18325 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50690 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière, pôle 1, société Rafael |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-12.116
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la société Rafael
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50690
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 février 2025 contre l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société Rafael, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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