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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 3 avril 2025, N° 24/00091 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50955 |
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Sur les parties
| Parties : | société Rubix France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-15.540
Demandeur(s)
: la société Rubix France
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5]
Ordonnance
: 50955
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Rubix France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [I] [S], domicilié
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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