Confirmation 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.525 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.525 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2024, N° 23/09635 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50879 |
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Sur les parties
| Parties : | société 2B-Alive LTD c/ URSSAF, société MJ synergie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-13.525
Demandeur(s)
: la société 2B-Alive LTD
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Défendeur(s)
: la société MJ synergie, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50879
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société 2B-Alive LTD, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 2 avril 2025
contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Lyon
(3e chambre A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MJ synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par
M. [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société 2B-Alive Ltd,
2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025
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