Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-12.211

CA Papeete 28 octobre 2004

CA Papeete
Infirmation partielle 23 novembre 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi contestaient l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, arguant que la décision était entachée d'une erreur de droit. Ils invoquaient notamment l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, soutenant que leur moyen de cassation était fondé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leur demande au titre de l'article 700 a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-12.211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.211
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 23 novembre 2023, N° 16/00016
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310414
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10414 F

Pourvoi n° U 24-12.211

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [D] [WH], épouse [GF], domiciliée [Adresse 22],

2°/ Mme [OM] [WH], épouse [EA], domiciliée [Adresse 1],

3°/ M. [W] [WH], domicilié [Adresse 4],

4°/ Mme [S] [MH] [BV] [WH], épouse [JX], domiciliée [Adresse 25],

5°/ Mme [X] [WH], domiciliée [Adresse 12],

6°/ Mme [BO] [WH], épouse [J], domiciliée [Adresse 10],

7°/ Mme [PU] [JN] [WH], domiciliée [Adresse 22],

8°/ Mme [RI] [EY] [WH],

9°/ Mme [I] [HS] [ZB] [WH], épouse [GU],

toutes deux domiciliées [Adresse 11],

ont formé le pourvoi n° U 24-12.211 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [CL] [UL], domicilié [Adresse 24], venant aux droits de [PB] [Y], épouse [UL], décédée,

2°/ à M. [LT] [UC] [XF], domicilié [Adresse 19], venant aux droits de [A] [XF], décédé,

3°/ à M. [VY] [XF] [P], ayant demeuré [Adresse 11], décédé,

4°/ à M. [H] [XF], domicilié [Adresse 26]a, représenté par son tuteur, M [LT] [XF],

5°/ à Mme [Z] [XF], épouse [NO],

6°/ à Mme [R] [XF], épouse [SG],

toutes deux domiciliées [Adresse 11],

7°/ à la collectivité des héritiers de [K] [BM] [XF], décédée,

8°/ à Mme [U] [XF], domiciliée [Adresse 11],

9°/ à la collectivité des héritiers de [CE] [XF] [P], décédé,

10°/ à Mme [CN] [FH], épouse [NF], domiciliée [Adresse 5],

11°/ au curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 9], représentant les ayants droit de [LJ] a [TE], [EJ] [T] [YS] [ZZ], épouse [IB] et [DC] [ZZ],

12°/ à Mme [N] [DR], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d’ayant droit de [DL] [HD], épouse [DR], décédée et de [FW] [DR], décédé,

13°/ à Mme [E] [NF], domiciliée [Adresse 27], prise en sa qualité d’ayant droit de [IP] [M] [PK],

14°/ à M. [L] [NF], domicilié [Adresse 7], pris en sa qualité d’ayant droit de [IP] [M] [PK],

15°/ à M. [F] [RX] [HD], domicilié [Adresse 14],

16°/ à M. [VA] [KV] [HD], domicilié [Adresse 21],

17°/ à Mme [XU] [CV], domiciliée [Adresse 20],

18°/ à M. [NY] [KL] [HD], domicilié [Adresse 18],

19°/ à M. [C] [VJ] [HD], domicilié [Adresse 17],

20°/ à Mme [NA] [OD] [HD], domiciliée [Adresse 15],

tous quatre pris en leur qualité d’ayants droit de [BX] [HD], décédé,

21°/ à Mme [MR] [YD] [DR], domiciliée [Adresse 28],

22°/ à M. [G] [DR], domicilié [Adresse 13],

tous deux pris en leur qualité d’ayants droit de [DL] [HD], épouse [DR], décédée,

23°/ à Mme [N] [DR], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité d’ayant droit de [DL] [HD], épouse [DR], et de [FW] [DR], décédés,

24°/ à M. [SP] [DR], domicilié [Adresse 16],

25°/ à M. [IZ] [DR], domicilié [Adresse 8],

26°/ à M. [V] [DR], domicilié [Adresse 23],

27°/ à Mme [O] [DR], veuve [WW], domiciliée [Adresse 3],

tous quatre pris en leur qualité d’ayants droit de [DL] [HD], épouse [DR], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [D], [OM], [S], [X], [BO], [PU], [RI] et [I] [WH] et de M. [W] [WH], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [D], [OM], [S], [X], [BO], [PU], [RI] et [I] [WH] et M. [W] [WH] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.