Confirmation 25 avril 2024
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-16.996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.996 24-16.996 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, N° 21/07746 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10905 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle, société Gibaud |
|---|
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10905 F
Pourvoi n° V 24-16.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-16.996 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant à la société Gibaud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gibaud, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restitution ·
- Blanchiment ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Législation ·
- Infraction ·
- Saisie ·
- Récidive ·
- Virement ·
- Comptes bancaires ·
- Compte
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Plainte ·
- Renvoi ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Délit d'entrave ·
- Audience
- Date de la décision de la commission ·
- Commission de recours amiable ·
- Procédure gracieuse préalable ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Contentieux général ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Recours contentieux ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Impôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Allocations familiales ·
- Libératoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référence à des documents de la cause ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Documents non précisés ·
- Examen par le juge ·
- Défaut de motifs ·
- Procédure civile ·
- Caractère écrit ·
- Impôts et taxes ·
- Instruction ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Droit d'enregistrement ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Clientèle ·
- Branche ·
- Partie ·
- Procédures fiscales ·
- Débat contradictoire ·
- Activité ·
- Instance
- Constatations suffisantes ·
- Responsabilité civile ·
- Promesse ·
- Rupture ·
- Promesse de mariage ·
- Dommages-intérêts ·
- Faute ·
- Pourvoi ·
- Formalités ·
- Témoignage ·
- Propos ·
- Témoin ·
- Éléments de preuve
- Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 ·
- Loi choisie par les parties ·
- Renonciation à l'arbitrage ·
- Article 3, § 1 et § 3 ·
- Union européenne ·
- Conflit de lois ·
- Droit étatique ·
- Loi applicable ·
- Condition ·
- Sentence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arbitrage ·
- Taxes foncières ·
- Partie ·
- Israël ·
- Ensemble immobilier ·
- Compromis ·
- Différend ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Transport ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Commission nationale ·
- Réponse ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Absence de cause ·
- Adresses
- Prime ·
- Déchet ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Collecte ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Convention collective nationale
- Adresses ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Héritier ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vacant ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire
- Établissement ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Conseiller
- Homologation ·
- Péremption ·
- Vérification ·
- Permis de conduire ·
- Examen ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Attaque ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.