Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-86.798

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande d'annulation de pièces de la procédure irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, qui a confirmé la prolongation de sa détention provisoire et rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que des moyens juridiques justifiaient l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables et a déclaré le pourvoi non admis. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-86.798
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.798
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51644
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Texte intégral

N° N 25-86.798 F

N° 51644

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 11 septembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef notamment d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure et confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.