Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-11.385, Publié au bulletin

CA Angers 21 mai 2001

CASS
Cassation 29 novembre 2005

Arguments

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Accepté
Violation des règles de solidarité entre indivisaires
La cour de cassation a estimé que la solidarité ne se présume pas et que les dettes entre indivisaires ne sont solidaires que par effet de la loi ou d'une stipulation expresse, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé de la juridiction

En application des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ; aussi des dettes nées du fonctionnement de l’indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou celui d’une stipulation expresse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-11.385, Bull. 2005 I N° 460 p. 386
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11385
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 460 p. 386
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 20/01/1993, Bulletin 1993, III, n° 8, p. 5 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 815-17, 1202
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052382
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gridel.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, les troisième et quatrième moyens, pris en leurs deux branches, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 815-17 et 1202 du Code civil ;

Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l’indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou celui d’une stipulation expresse ;

Attendu que pour condamner solidairement M. X… et M^me Y… à payer à M. Z… les frais de pension de la jument Bergère de mai, la cour d’appel a retenu qu’elle appartenait pour moitié à l’un et l’autre ;

Attendu qu’en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit solidaire la dette de 36 111,90 francs incombant à M. X… et M^me Y… au titre des frais de pension de la jument Bergère de mai, l’arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.