Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 avr. 2025, n° 25-12.112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.112 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 11 février 2025, N° 24/00539 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31901 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société Vivest |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 8 avril 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31901
Pourvoi N° : H 25-12.112
demanderesse : 1- Société Vivest
Représentée par : Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet
Défenderesse : 1- Société Lingenheld Travaux Spécialités
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° H 25-12.112, formé le 25 février 2025 par la Société Vivest , contre une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nancy- Chambre 9 référés, le 11 février 2025 (RG 24/00539) ;
Vu la constitution en demande du 25 février 2025 de la Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet pour la société Vivest ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet ;
Vu la requête présentée le 25 mars 2025 par la Société Vivest et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
Eu égard à la nature de l’objet du marché concerné par le litige, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu’à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bouleversement de l'économie du contrat ·
- Travaux supplémentaires ·
- Contrat d'entreprise ·
- Condition ·
- Marches ·
- Matière nucléaire ·
- Révision ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Intérêt de retard ·
- Économie ·
- Global ·
- Ouvrage
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Demande ·
- Voirie ·
- Bonne foi ·
- Obligation ·
- Accès
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Centre hospitalier ·
- Mutuelle ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agriculteur ·
- Victime ·
- Bénin ·
- Chevreau ·
- Diabète ·
- Cour d'appel ·
- Certificat ·
- Lien ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Conseiller ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Associé ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recherche de la commune intention des auteurs des lettres ·
- Correspondance échangée entre conseils ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Caractère confidentiel ·
- Secret professionnel ·
- Appréciation ·
- Exercice ·
- Confidentiel ·
- Bâtonnier ·
- Autorisation ·
- Transaction ·
- Lettre ·
- Contenu ·
- Cour d'appel ·
- Pouvoir souverain ·
- Ordre des avocats ·
- Caractère
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Retraite ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Travail ·
- Cour de cassation
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Rupture ·
- Patrimoine ·
- Retraite ·
- Capital ·
- Commune ·
- Code civil ·
- Épouse
- Nord-pas-de-calais ·
- Cotisations ·
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Retraite ·
- Mandat social ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnité ·
- Sécurité
- Dettes nées du fonctionnement ·
- Domaine d'application ·
- Solidarité légale ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Solidarite ·
- Solidarité ·
- Caractère ·
- Exclusion ·
- Jument ·
- Dette ·
- Cour de cassation ·
- Stipulation ·
- Branche ·
- Renvoi ·
- Lieu ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.