Confirmation 11 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-21.732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2024, N° 21/07531 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50497 |
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Sur les parties
| Parties : | société anonyme, société Suravenir |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-21.732
Demandeur(s)
: M. [X] et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Suravenir
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50497
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 4],
2°/ Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 1],
3°/ Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 6],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 10 juillet 2025
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