COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10323 F

Pourvoi n° H 23-23.512

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

La société European Movies Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.512 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société Fechner Films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société European Movies Group, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fechner Films, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société European Movies Group aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société European Movies Group et la condamne à payer à la société Fechner Films la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.