Non-lieu à statuer 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-87.224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.224 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 4 décembre 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051399819 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00506 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 24-87.224 F-D
N° 00506
SB4
18 MARS 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2025
M. [J] [M] [T] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [M] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [T] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d’emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt distinct du 4 décembre 2024. Cet arrêt statuant au fond vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, les pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel ayant déclaré sans objet sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l’arrêt précité, sont également devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Location-gérance ·
- Clause compromissoire ·
- Tribunal arbitral ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Arbitre ·
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Résiliation du contrat ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Gérance
- Inexécution imputée à l'une des parties ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Préjudice juridiquement non réparable ·
- Interruption volontaire de grossesse ·
- Intervention pratiquée sans succès ·
- Préjudice juridiquement réparable ·
- Absence de dommage particulier ·
- Enfant normalement constitué ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Action en responsabilité ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère du préjudice ·
- Médecin chirurgien ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Grossesse ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Chirurgien ·
- Préjudice ·
- Interruption ·
- Embryon ·
- Echographie ·
- Faute ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rhône-alpes ·
- Péremption ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Stupéfiant ·
- Qualification ·
- Tribunal correctionnel ·
- Association de malfaiteurs ·
- Crime ·
- Importation ·
- Examen ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Observation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Sûretés
- Empêchement d'ordre technique procédure civile ·
- Chefs du jugement critiqués ·
- Applications diverses ·
- Mentions nécessaires ·
- Déclaration d'appel ·
- Acte de procédure ·
- Vice de forme ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Appel ·
- Critique ·
- Banque ·
- Déclaration ·
- Dévolution ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Saisie ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptabilité ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Canada ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Ad hoc ·
- Ampliatif
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Observation ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.