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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 19-23.691 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 19-23.691 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2019, N° 16/04250 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88729 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : U 19-23.691
Demandeur : M. [O]
Défendeur : la société Atos Infogérance et autre
Relevé d’office de la péremption n° : 230/25
Ordonnance n° : 88729 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-23.691 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [D] [O] à la société Atos Infogérance et la société Proservia ;
Vu l’ordonnance du 4 novembre 2021 rejetant la requête en réinscription ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 31 octobre 2020.
Cependant, la signature de M. [D] [O] n’apparaît pas sur l’avis de réception.
Dès lors, il n’y a pas lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 19-23.691 n’est pas constatée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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