Confirmation 20 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2024, N° 22/18362 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50640 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ici et Là productions c/ société Poorhouse International Limited, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-11.277
Demandeur(s)
: la société Ici et Là productions
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la société Poorhouse International Limited
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50640
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ici et Là productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société Poorhouse International Limited, société de droit britannique, dont le siège est
[Adresse 1] (Royaume-Uni).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
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